Aide à l'accession dans l'ancien logements vacants - Fougères
Pour améliorer la qualité des logements vacants en centre-ville et inciter les propriétaires privés à les rénover, la Ville de Fougères propose des aides financières
- Avec travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien
Conditions relatives au type de logement
Pas de conditions liées au type de logement
Coût maximal d’acquisition (total ou au m²)
Obligations de performance énergétique du bien acquis
Définition du périmètre d'application géographique de l'aide
Durée d'occupation minimum du logement
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Logements concernés : construits avant 1975 et n'ayant pas fait l'objet de travaux de rénovation
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
En pourcentage (ex : du montant du bien, ..)
Caractéristiques
| Revenu fiscal de référence | Taux de subvention (en %) |
|---|---|
| < 15 000 € | 35 |
| De 15 000 € à 25 000 € | 30 |
| De 25 000 € à 35 000 € | 25 |
| De 35 000 € à 45 000 € | 20 |
| De 45 000 € à 55 000 € | 15 |
| Au-delà de 65 000 € | 10 |
Plafond de l’aide municipale
Le plafond de subvention est fixé à :
- 15 000 € pour les travaux concernant un logement vacant
Secteur SPR
Le plafond de subvention est fixé à :
- 20 000 € pour les travaux concernant un logement vacant
Contact
ADIL DE L'ILLE-ET-VILAINE
22, rue Poullain-Duparc
35000 Rennes
02 99 78 27 27
contact@adil35.org
https://www.adil35.org
Autre(s) contact(s)
Plus d'informations
Vacance : Le dispositif concerne les logements vacants depuis au moins 3 ans (vacants au 1er janvier de l’année N-3).
Nature des travaux : Les subventions accordées par la Ville concernent des travaux réalisés par un professionnel et permettant :
- de rendre le logement conforme aux normes de confort et d'habitabilité ;
- de réaliser un projet global de rénovation visant à remettre le logement sur le marché ;
- d’atteindre un gain de classe énergétique de plus de 25 %, dans le cadre d’une opération globale de rénovation du logement.
Périmètre retenu : Ce périmètre comprend un secteur identifié par le Site Patrimonial Remarquable, dit SPR (ex -ZPPAUP), ainsi que les zones UC du Plan Local d’Urbanisme. (ville de Fougères).
La participation de la Ville de Fougères ne doit pas conduire à porter le total des aides publiques à plus de 80 % de la dépense TTC des travaux.
Il est impératif d’adresser le dossier de demande de subvention avant tout commencement de travaux.
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