Aide à la rénovation de logements vacants - Fougères
La Ville de Fougères a choisi d'impulser une dynamique de revitalisation du parc de logements privés anciens et d'amélioration de l'attractivité économique de son centre-ville par la mise en place d'un dispositif d'aide financière aux propriétaires bailleurs afin de remettre sur le marché des logements vacants dans le parc privé immobilier
- Avec travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien
Conditions relatives au type de logement
Pas de conditions liées au type de logement
Obligations de performance énergétique du bien acquis
Définition du périmètre d'application géographique de l'aide
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
En pourcentage (ex : du montant du bien, ..)
Caractéristiques
L’aide est octroyée en fonction des plafonds de ressources suivants :
| Revenu fiscal de référence | Taux de subvention (en %) |
|---|---|
| < 15 000 € | 30 |
| De 15 000 € à 25 000 € | 25 |
| De 25 000 € à 35 000 € | 20 |
| De 35 000 € à 45 000 € | 15 |
| Au-delà de 45 000 € | 10 |
Plafond de l’aide municipale
Le plafond de subvention est fixé à :
- 15 000 € pour les travaux concernant un logement vacant ;
- 5 000 € pour les travaux dans les parties communes, selon un calcul au prorata défini.
Secteur SPR
Le plafond de subvention est fixé à :
- 20 000 € pour les travaux concernant un logement vacant ;
- 5 000 € pour les travaux dans les parties communes, selon un calcul au prorata défini.
Contact
ADIL DE L'ILLE-ET-VILAINE
22, rue Poullain-Duparc
35000 Rennes
02 99 78 27 27
contact@adil35.org
https://www.adil35.org
Autre(s) contact(s)
Retrouver le site de l'aide
Le dossier des aides de Fougères
Plus d'informations
Le dispositif est prévu pour des logements locatifs ou acquis pour être mis en location.
- Ancienneté : sont concernés les logements construits avant 1975 et n’ayant pas fait l’objet de travaux de rénovation substantiels depuis 15 ans ;
- Périmètres retenus : ce périmètre comprend un secteur identifié par le Site Patrimonial Remarquable, dit SPR (ex - ZPPAUP), ainsi que les zones UC du Plan Local d’Urbanisme ;
- Vacance : Le dispositif concerne les logements vacants depuis au moins 3 ans (vacants au 1er janvier de l’année N-3) ;
- Type de travaux : les subventions accordées par la Ville concernent des travaux réalisés par des professionnels et permettant :
- de rendre le logement conforme aux normes de confort et d'habitabilité,
- de réaliser un projet global de rénovation visant à remettre le logement sur le marché,
- d’atteindre un gain de classe énergétique de plus de 25 %, dans le cadre d’une opération globale de rénovation du logement.
La participation de la Ville de Fougères ne doit pas conduire à porter le total des aides publiques à plus de 80 % de la dépense TTC des travaux.
Obligation de fournir une promesse de bail pour la location du logement concerné dans un délai de 12 mois à compter de la fin des travaux et à le maintenir sur le marché locatif durant au moins deux années
Il est impératif d’adresser le dossier de demande de subvention avant tout commencement de travaux.
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